La loi canadienne sur l’accès à l’information subit une cure de jeunesse

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juin 21, 2019

Présidente du Conseil du Trésor :

Si vous êtes de ceux qui suivent les nouvelles, vous savez déjà que la plus grande amélioration apportée à la loi canadienne sur l’accès à l’information en une génération vient de recevoir la sanction royale!

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a maintenant force de loi. Son adoption met en vigueur les plus importants changements jamais apportés à l’accès à l’information au Canada en plus de trente ans.

Il est indéniable que l’information que détient le gouvernement appartient aux gens, et doit être ouverte par défaut. C’est la raison pour laquelle nous avons actualisé la Loi sur l’accès à l’information, afin que ce soit plus facile pour les citoyens d’obtenir de l’information et de publier plus de renseignements que jamais de manière proactive. Cependant, nous devons respecter un équilibre entre l’ouverture et une autre valeur qui me tient fortement à cœur, soit la protection des grandes valeurs démocratiques. Nous protégeons les renseignements personnels des Canadiens, ainsi que d’importants principes comme le secret des délibérations du Cabinet et l’indépendance judiciaire.

Seul le temps nous permettra de voir à quel point cette nouvelle loi va transformer les choses.

Pour la première fois, la commissaire à l’information a maintenant le pouvoir d’émettre  des ordonnances exécutoires à l’intention des institutions gouvernementales, notamment d’ordonner la publication de documents gouvernementaux après avoir fait enquête à la suite d’une plainte. La commissaire publiera ses décisions, ce qui établira une série de précédents à long terme.

La nouvelle loi prévoit également que certains des renseignements du gouvernement les plus souvent demandés seront accessibles automatiquement. C’est ce que l’on appelle la publication proactive. Ces renseignements comprennent notamment :

  • les frais de déplacement et d’accueil des cabinets de ministres et des hauts fonctionnaires;
  • les contrats de plus de 10 000 $ pour les cabinets de ministres et des hauts fonctionnaires et tous les contrats de service pour les députés et les sénateurs;
  • les subventions et contributions de plus de 25 000 $ et toutes les modifications à celles-ci;
  • les lettres de mandat des ministres, originales ou révisées;
  • les trousses d’information destinées aux nouveaux ministres et administrateurs généraux, ainsi que les dossiers préparés pour les ministres et administrateurs généraux en vue des comparutions devant les comités parlementaires;
  • les titres des notes d’information préparés pour les ministres et administrateurs généraux et leur numéro de suivi;
  • les notes pour la période des questions utilisées le dernier jour de séance en juin et en décembre.

Il n’y avait aucune disposition juridique auparavant exigeant que l’on rende automatiquement publique cette information. En fait, certains y étaient opposés, et même à la divulgation volontaire. Ces nouvelles exigences s’appliquent à quelque 260 institutions, notamment les ministères, les organismes et sociétés d’État, le cabinet du premier ministre, les cabinets de ministres, les sénateurs, les députés et les organismes administratifs qui soutiennent le Parlement et les tribunaux. Elles permettront entre autres de faire preuve d’une plus grande transparence et responsabilité dans l’usage des fonds publics.

La nouvelle loi sur l’accès à l’information prévoit également la tenue d’un examen parlementaire du système tous les cinq ans, et le premier devrait débuter au cours de la prochaine année. Ainsi, la loi ne deviendra jamais plus aussi désuète.

Par ailleurs, nous améliorons nos outils numériques. À l’automne 2018, par exemple, nous avons lancé un service en ligne de demande d’accès à l’information, une façon facile de soumettre des demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels à plus de 140 institutions. Nous y ajoutons sans cesse de nouvelles institutions. Ce service peut vous aider à trouver des résumés des demandes précédentes, et vous aider aussi à déterminer quelle institution peut détenir l’information que vous recherchez – des chercheurs m’ont dit qu’ils trouvaient ce service très utile. Et lorsque vous présentez une demande d’accès à l’information, tout ce que vous aurez à payer, ce sont des frais de demande de 5 $.

Partout dans le monde libre, des pays cherchent des moyens d’offrir à leurs citoyens des renseignements dignes de confiance et vérifiables sur les travaux du gouvernement, et d’accroître la participation de la société civile et la confiance des citoyens envers leurs institutions publiques.

La Loi sur l’accès à l’information du Canada nous aide à atteindre ces objectifs. Elle a été améliorée et continuera de l’être grâce à des examens réguliers prévus par la loi. C’est là tout un changement qu’il vaut la peine de célébrer.


L'honorable Joyce Murray

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President of the Treasury Board and Minister of Digital Government
Présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

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